Accueil des gens du voyage

Que demande l'opposition: l'application de la loi


L'application de la loi sur le nombre d'emplacement.
  75 à 120 m2 par emplacement (qui est l’espace de stationnement de plusieurs caravanes - trois au plus - et des véhicules qui les tractent, appartenant au même groupe familial), à distinguer de la place de caravane qui, selon la définition donnée par le décret du 29 juin 2001 susmentionné, est l’espace permettant d’assurer le stationnement d’une caravane, de son véhicule tracteur et de sa remorque ; la superficie privative moyenne par place de caravane ne devra pas être inférieure à 75 m2 ;

L'application de la loi sur la surface de chaque place.
Au sein d’une aire d’accueil des gens du voyage, la place de caravane doit permettre d’assurer le stationnement d’une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque.

L'application de la loi sur le nombre de douches et de WC
L’aire d’accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins une douche et deux WC pour cinq places de caravanes ... Chaque place de caravane est dotée d’un accès aisé aux équipements sanitaires ainsi qu’à l’alimentation en eau potable et à l’électricité. "

L'application de la loi sur la gestion

La gestion de l’aire comprend le gardiennage, l’accueil, le fonctionnement et l’entretien des équipements et des espaces collectifs.

Vous pouvez trouver le texte complet sur : http://www.tarn.pref.gouv.fr/les-aires-d-accueil